Accords juridiques et cadre de séquestre
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026 • Conforme au droit OHADA et aux réglementations CEMAC / UEMOA.
1. Conditions générales d'utilisation
Bayele met en relation et sécurise les paiements entre annonceurs, partenaires et créateurs.
1.1 Mise en relation et non-contournement
Quand Bayele met en relation une marque et un partenaire, ils s'engagent à conclure et payer via Bayele toute collaboration entre eux pendant 12 mois à compter de la mise en relation ou de la dernière mission payée sur Bayele.
En cas de contournement, Bayele peut, selon la gravité : adresser un avertissement, suspendre le compte, retirer le partenaire de l'annuaire, facturer un montant égal aux frais Bayele perdus et retenir les commissions non encore versées.
Cet engagement est accepté par une case à cocher, enregistrée avec sa version et sa date.
2. Protocole de séquestre
Les fonds restent bloqués sous séquestre jusqu'à la validation de la preuve de diffusion, puis sont libérés et versés par Mobile Money.
3. Données personnelles
Les identifiants fiscaux et adresses de facturation des entreprises ne sont jamais publics. Seuls le pseudonyme, la ville, les catégories et l'audience publique des créateurs apparaissent dans l'annuaire.
3.1 Examen des profils
Examen des profils. Nos administrateurs peuvent consulter votre profil, avant et après son approbation, pour vérifier votre identité et protéger la communauté. Les numéros de paiement Mobile Money et les identifiants fiscaux sont masqués par défaut et ne sont affichés que pour un paiement, un litige ou une obligation légale.
3.2 Journalisation
Journalisation. Nous enregistrons les consultations de profils, les affichages de données masquées et les décisions (approbation, rejet, demande de correction, suspension), avec la date, l'administrateur et le motif. Le journal ne contient pas les données affichées. Les consultations sont conservées 12 mois ; les décisions et les affichages de données masquées, 5 ans.
3.3 Captures d'écran
Captures d'écran. Les captures d'écran envoyées comme preuve d'un statut WhatsApp sont privées : seuls le créateur, la marque de la campagne et nos administrateurs peuvent les voir. Elles sont conservées 30 jours après le paiement, ou après la clôture d'un litige si elle est plus tardive, puis supprimées. Cachez les noms et numéros des personnes visibles sur vos captures.
3.4 Modération des messages
Modération des messages. Avant la signature d'un contrat, les coordonnées (téléphone, e-mail, lien WhatsApp, identifiant de réseau social) sont masquées automatiquement dans les messages. Quand un message est masqué, l'original est conservé 90 jours, accessible uniquement à l'équipe de sécurité ; chaque consultation est journalisée. Après la signature d'un contrat, les messages ne sont ni masqués ni analysés.
3.5 Vos droits
Vos droits. Vous pouvez demander l'accès à vos données, les corriger, et présenter à nouveau votre profil après un rejet. Écrivez-nous à support@bayele.com.
4. Facturation OHADA (SokoClick)
Les factures sont conformes à l'Acte uniforme OHADA, avec un identifiant vérifiable pour la déductibilité fiscale.